Plateforme ToubkalRent — éditée par Toubkal SAS, ICE en cours d'attribution, Maroc.
Dernière mise à jour : 21 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ToubkalRent (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://rent.toubkal.app, proposée par Toubkal SAS (ci-après « l'Éditeur »).
La Plateforme est un logiciel de gestion (ERP) destiné aux agences marocaines de location de voitures sans chauffeur (LVSC) : gestion de flotte, contrats, clients, planning, caisse, facturation, convoyage, conformité réglementaire.
L'inscription, la connexion ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'agence cliente (ci-après « l'Agence ») et l'ensemble de ses utilisateurs (administrateurs, agents, convoyeurs, mécaniciens, propriétaires).
Le représentant légal de l'Agence reconnaît avoir le pouvoir d'engager celle-ci et certifie l'exactitude des informations transmises à l'inscription.
L'inscription nécessite la transmission d'informations légales (raison sociale, RC, ICE, patente, statuts juridiques, PV AG, B3 du représentant légal) conformément à l'Arrêté du 9 avril 2024 portant cahier des charges LVSC et au Décret n° 2.69.351.
L'Éditeur valide la demande sous 72h ouvrées. Pendant la phase de lancement, les 50 premières inscriptions peuvent bénéficier d'une auto-validation, le respect du cahier des charges restant à la charge exclusive de l'Agence. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires.
La Plateforme est organisée en modules SaaS activables ou désactivables par l'Éditeur (flotte, clients, contrats, planning, caisse, factures, fournisseurs, sinistres, convoyage, fiches de paie, maintenance pro, portail client, hub Toubkal, analytics, SLA, fidélité, barème dégâts, liste noire, dashboard, PV / infractions).
Certains modules sont gratuits, d'autres soumis à abonnement mensuel. La tarification est communiquée à l'activation et n'est due qu'à compter de la mise en service effective.
Le traitement des données personnelles effectué via la Plateforme est régi par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et soumis au contrôle de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).
L'Agence est responsable du traitement des données de ses clients (locataires, conducteurs secondaires, signalements blacklist). L'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de la loi 09-08 et n'utilise ces données que pour la fourniture du service.
Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du service et aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables conformément au Code de commerce marocain). Les données blacklist peuvent être conservées 5 ans à compter du dernier incident signalé.
Toute personne dont les données sont traitées dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Ces demandes s'exercent en premier lieu auprès de l'Agence responsable du traitement. À défaut, la personne peut saisir l'Éditeur à [email protected] ou la CNDP via www.cndp.ma.
Le traitement peut impliquer un transfert de données vers un hébergeur cloud disposant de datacenters au sein de l'Union Européenne. L'Éditeur s'assure que son prestataire d'hébergement dispose des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications de sécurité internationalement reconnues telles que ISO 27001 et ISO 27018) et veille au respect des règles CNDP applicables au transfert transfrontalier de données.
Le module blacklist permet la mutualisation de signalements de clients à risque entre agences abonnées. Les détails complets d'un signalement ne sont visibles que par l'Agence l'ayant créé ; les autres agences ne voient qu'une mention anonymisée (« signalé par N autre(s) agence(s) »). L'inscription d'une personne sur la liste doit reposer sur un fait avéré et documenté (impayé, fraude, dégradation, sinistre). Toute personne peut demander la suppression de son inscription dans les conditions prévues à l'article 7.4.
L'Éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (code, design, marques). Une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement est concédée à l'Agence pour ses besoins propres.
L'Agence demeure propriétaire de ses données métier et peut les exporter à tout moment au format CSV / PDF.
Les modules payants font l'objet d'un abonnement mensuel facturé d'avance. Le défaut de paiement de plus de 30 jours peut entraîner la suspension du module concerné après mise en demeure. Les modules gratuits restent accessibles tant que les autres CGU sont respectées.
L'Éditeur fournit la Plateforme en l'état et s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu saisi par l'Agence ni de l'utilisation que celle-ci fait de la Plateforme. L'Agence reste seule responsable de la conformité de son activité (CDC LVSC, fiscalité, droit du travail, droit des assurances).
En tout état de cause, la responsabilité financière de l'Éditeur est plafonnée au montant des abonnements payés par l'Agence sur les 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage illicite, défaut de paiement, perte de conformité CDC LVSC), après notification préalable de 7 jours sauf urgence.
L'Agence peut résilier son compte à tout moment depuis son profil ou en écrivant à [email protected]. En cas de cessation d'activité, les données sont conservées 10 ans à des fins légales puis détruites de manière irréversible.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le Dahir formant Code des obligations et contrats.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux administrateurs des agences avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, sauf disposition d'ordre public contraire.
Document fourni à titre informatif. Pour toute application contractuelle, faire valider par un conseil juridique habilité.